Conditions Générales de Vente

Les restaurants, nos choix :

Article 1

Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements à des fins touristiques ou séjours de courte durée des Gîtes La Foresterie.

Article 2Durée du séjour :

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3Conclusion du contrat :

La réservation par courrier ou internet devient effective dès lors que le locataire aura versé un acompte de 50 % du montant total de la location (par le site en CB ou par téléphone/email avec un lien de paiement sécurisé envoyé par email au locataire). La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4Absence de rétractation :

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation et ce, conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5Annulation ou modification par le locataire :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire (par internet pour les réservations en ligne).

a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux :

Les annulations ou modifications sont possibles jusqu’à 14 jours avant la date d’arrivée. Passé ce délai l’acompte sera du. Le propriétaire pourra demander le solde du montant du séjour. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

Un montant de 50% sera enregistré sur la CB du locataire 14 jours avant son arrivée et le solde 72 heures avant. En cas de non présentation la totalité du séjour sera due.

b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Article 6Annulation par le propriétaire :

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7Arrivée :

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat (sauf accord avec le propriétaire). En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire pour organiser la remise des clés.

Article 8Règlement du solde:

Le solde de la location est prélevée 72h avant l’entrée dans les lieux (réservation via notre site internet) ou versé à l’arrivée dans certains cas.

Article 9État des lieux :

Un inventaire est préétabli par le propriétaire et le locataire en vérifie la cohérence le jour de son arrivée. Le locataire signale toute anomalie au propriétaire ou à son représentant dans les 24h de son arrivée et de son départ. Ce signalement constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté le jour de l’entrée dans les lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location comme il le souhaite. Le nettoyage des locaux de fin de séjour se fera par l’équipe du propriétaire, le montant des frais de ménage est inclus dans le prix du séjour comme mentionné dans la fiche descriptive.

Article 10Dépôt de garantie ou caution :

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant de 500 euros est demandé par le propriétaire (une empreinte de CB pour les réservations en ligne ou par tel). Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est libéré, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine (uniquement pour les dépôts de garanties par chèque).

Article 11Utilisation des lieux :

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il est interdit de fumer à l’intérieur des Gîtes. Le locataire devra respecter le règlement intérieur des Gîtes La Foresterie, celui-ci se trouvant dans chaque gîte. Aucun véhicule ne pourra stationner dans la cour pour un gîte loué pour ne pas gêner les autres vacanciers. En cas de sinistre avec un autre véhicule du hameau, le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable. Les enfants des locataires et les locataires eux-mêmes devront respecter les modalités spécifiques précisées par le propriétaire concernant les animaux et les végétaux présents au sein de La Foresterie. Les enfants et les adolescents seront sous la surveillance exclusive de leurs parents concernant la piscine, la forêt et les animaux. Le propriétaire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non surveillance des enfants et adolescents, sauf dans le cas de baby-sitting à la demande des parents.

Article 12Capacité :

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 13Accueil des animaux :

Le présent contrat précise que le locataire ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client en est informé.

Article 14Assurances :

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 15Paiement des charges :

En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges et taxes de séjour non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat ou sur le site internet et un justificatif pourra être remis par le propriétaire sur demande.

Article 16 Litiges :

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise dans les 24h à compter de l’entrée dans les lieux au gérant de l’établissement. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée.